CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION.

Bienvenue sur notre site www.dicam-france.fr. Ces termes et conditions d'utilisation constituent un contrat légal entre vous Visuashop, site édité par la société DICAM France. En utilisant ce site, vous en acceptez les Termes d'utilisation. Dans le cas contraire, veuillez ne pas utiliser ce site.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, juste avant la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncés sur cet écran et déclare les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes conditions figurant dans tout autre document. Les présentes conditions générales peuvent être modifier à tout moment et sans préavis par la société DICAM France, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES.

Les photographies et dessins illustrant les produits, n’entrent pas dans la transaction contractuelle. Si des erreurs s’y sont introduites , la responsabilité de DICAM France ne pourra être engagée. Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion, aux obligations légales. Vous acceptez au moment de votre inscription sur notre site, de recevoir éventuellement par notre intermédiaire certaines offres spéciales.

ARTICLE 4 : COMMANDE.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant prévue, de la nature du contenu et de la date de la commande. DICAM France confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’après la confirmation de la commande. DICAM France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait; d’un litige de paiement, d’une commande antérieure. Les informations énoncés par l’acheteur, lors de la prise de commande engage celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire , le vendeur ne saurait être tenu pour responsable . A savoir , les commandes ne sont définitives qu’à date de réception du règlement pour les chèques et à celle du débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires . Dés votre règlement réceptionné , votre commande est validé pour une prise en charge immédiate , pour une fabrication ou livraison rapide . DICAM France se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : approvisionnement des produits , problème concernant la commande reçue ( quantité, prix, référence, produits non validés ) ou d’un problème prévisible d’une livraison hasardeuse .DICAM France s’engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition . Vous garantissez que les données personnelles fournies lors de votre inscription- commande sont exactes , à jour et complètes à tous égards . Vous vous interdisez de vous faire passer pour une autre personne physique ou morale , ou d’utiliser un faux nom .

ARTICLE 5 : LA LIVRAISON.

Un délai de 72 heures sera nécessaire pour honorer chaque commande , entre la date de la commande et la date de livraison pour les produits signalés en stock .La livraison dépend aussi de la disponibilité des produits , ainsi que la vérification bancaire nécessaire à la bonne marche . En cas de retard , nous engageons une information par mail , au mieux des délais . Après confirmation de commande , DICAM France s’engage à livrer à son transporteur , toutes les références commandées par l’acheteur . Ce transporteur s’engage par contrat avec DICAM France à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur . Pour les livraisons hors de la France métropolitaine ,le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits , droit de douane , taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois en vigueur du pays de réception de la commande. Chaque commande passées à la société DICAM France sont destinées à l’usage personnel des clients , les clients ou les destinataires des produits , s’interdisent toute revente partielle ou totale.
La société DICAM France se dégage toutes responsabilités juridiques si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. DICAM France expédie sa marchandise par l’intermédiaire de transporteurs privés ou par la poste en colissimo suivi . Les frais de livraison peuvent être soit offert par la société DICAM France suivant certaines opérations promotionnelles , pour le reste des autres cas après saisie de votre commande , ces frais sont communiqués lors de la confirmation de votre commande par retour d’e-mail sous 48 heures . Les frais de livraison sont calculés selon la destination , le volume et le poids du colis. Une fois votre commande confirmée et traitée , nous vous transmettons par e-mail une notification d’expédition . Pour toute commande relative à des expéditions hors union européenne , les droits , impôts et taxes sont à votre charge. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou autre personne habilitées par le client . Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts . En cas de défauts apparents , l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document .
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre ,l’émeute , ’incendie ,les grèves ,les accidents et l’impossibilités d’être approvisionnés . Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire . Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée en présence du livreur . Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant pour les produits ou de dégradation.
Sur chaque colis vous trouverez la démarche à suivre et les recommandations réservées à ces effets . Passer ce délai de 48 heures aucune réclamations ne seront prises en compte . Pour des raisons particulières une commande peut être livrée en plusieurs fois au client . Les frais supplémentaires d’expéditions sont pris en charge par la société DICAM France. Dans le cas d’une livraison fragmentée par le client en 2 , 3 lieux de livraison , il passera 2 à 3 commandes , avec les frais de livraison correspondants . La livraison est effectuée en Europe dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé , en cas d’absence ou par avis de mise à disposition .
Toutes informations erronées par l’acheteur dans l’énoncé des coordonnées du destinataire , le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit . Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Toutefois, si 2 semaines après la date indicative de livraison , le produit n’a pas été livré , pour toute autre cause qu’un cas de force majeure , la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur obtenir le remboursement de son achat à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts . En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
La réception :
A la réception des marchandises , l’acheteur doit immédiatement vérifier le contenant (carton) par rapport à la commande . Dans le cas ou le colis serait abîmé , l’acheteur doit le refuser et le faire constater par le transporteur, pour le contenu (le produit) même démarche. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées , à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou la confirmation de la commande par le vendeur , doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RETRACTATION.

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa marchandise qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Passé ce délai, votre commande sera considérée comme validé et non remboursable Retour des marchandises.
DICAM France Z.A de la Gare_29470 LOPERHET Nous écrire à : contact@dicam-france.fr en indiquant votre référence et le motif légitime du renvoi. Dans le cas d'un échange, si le nouvel article est d'une valeur moindre que l'article échangé, la différence sera remboursée sous forme de chèque cadeau nominatif. En cas d’exercice du droit de rétractation , DICAM France est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour . Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.
L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine parfaitement protégé , accompagné de tous les éléments éventuels ( notice d’emploi etc … ) Le retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur . Les articles endommagés ou retournés incomplets ne sont pas repris et vous seront retournés en l’état à votre charge . Toute reprise acceptée par le vendeur dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des produits livrés qui sera constaté par le vendeur , permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit , à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts . Le produit devra être retourné à l’acheteur dans son emballage d’origine et sous 48 heures .
Le mode de remboursement diffère suivant le moyen de paiement et le délai d'annulation : - Paiement par carte de crédit : La commande a moins de 6 jours : votre transaction bancaire ne sera pas présentée en banque. Votre commande a plus de 6 jours : le remboursement pourra être réalisé soit en virement directement sur votre compte bancaire, soit par l'envoi d'un chèque cadeau. - Paiement par chèque : Si le chèque a été encaissé, le remboursement sera réalisé par l'envoi d'un chèque cadeau nominatif. - Paiement par virement bancaire : Le remboursement sera réalisé par l'envoi d'un chèque cadeau nominatif. - Paiement par Paypal : Le remboursement sera effectué par un règlement Paypal envoyé par email. Une déduction de 3,5 % sera appliquée au remboursement pour la participation aux frais de traitement Paypal.
Si des frais de port ont été engagés par DICAM France, ils seront déduits du montant du remboursement sauf si l'erreur est imputable a DICAM France.

ARTICLE 7 : PRIX.

Les produits sont fournis au prix du moment lors de la passation de la commande . Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises . Il comprend notamment la TVA applicable , le prix est exprimé en euros . Le prix indiqué sur les fiches produit peuvent être avec le transport offert , inclus ou en supplément . Une information est indiqué à chaque produit : livraison gratuite ou offerte ou frais de transport .

Dans le cas des frais de port, ils sont facturés au tarif repris sur le bon de commande . Ils sont calculés selon le poids du cumul de chaque article , aux tranches de tarifs communiqués par la poste pour le colissimo suivi ou des tarifs des transporteurs . Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif , estimé toutes taxes comprises. En application de la loi du 12 mai 1980 , DICAM France conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

ARTICLE 8 : PAIEMENT.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société DICAM France. Le prix des articles commandés est payable en totalité et au comptant à DICAM France le jour de la commande effective , selon un des modes de règlement suivants :

Par chèque en euros.
Par Paypal, Par virement.
Par carte bancaire.
Paiement CYBERMUT CIC assure des transactions en toute sécurité.

Une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet à été mise en place spécialement . Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des infos , véritable référence du paiement sécurisé . Le paiement sécurisé des banques CIC vous permet de régler via un serveur bancaire du CIC dans un environnement sécurisé, de même que sur le serveur de notre partenaire PAYPAL. Marche à suivre pour une commande par carte bancaire sur le site : Lors de votre paiement , vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de votre carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans notre ordinateur avant d’être envoyés à notre banque CIC par Internet ou sur le serveur sécurisé de PAYPAL Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique , garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de nos partenaires bancaires CIC et PAYPAL . La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord .En cas de refus des dits centres , la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique . La société DICAM France se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou dans l’incapacité de respecté les délais , de livraison autorisées . Aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Pour le paiement par chèque en euros seulement.
a)Dans la page ‘’ panier ‘’ choisissez le mode paiement par chèque .
b)Libellez votre chèque à l’ordre de DICAM France « service commandes INTERNET » et envoyez le à l’adresse suivante : Z.A de la Gare – 29470 – LOPERHET .
c)Arrivé sur la page ‘’ confirmation de commande ‘’ veuillez imprimer la page et la joindre à votre règlement .

ARTICLE 9 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 10 : LITIGES.

Le présent contrat est soumis au droit français. DICAM France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature , tant matériels qu’immatériels ou corporels , qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés . Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultants des fabricants . La responsabilité de DICAM France sera , en tout état de cause , limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou oublis qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises . En cas de difficultés dans l’application du présent contrat , l’acheteur à la possibilité , avant toute action en justice de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : D’un organisme associatif professionnelle de la branche , d’une association de consommateur. La recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale , ni la durée de la garantie contractuelle . En bref , il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux , le respect des dispositions du présent contrat de la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur . Toutes réclamations ou contestations sont toujours reçues avec bienveillance attentive , la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations . En cas de litige , le client s’adressera d’abord à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut , le tribunal de commerce de Melun est seul compétent , quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés .

ARTICLE 11 : GARANTIE

Le vendeur bénéficie de le garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil .La société DICAM France ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation du produit . La responsabilité de DICAM France est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause , valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours . Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés ( art. 1625 et suivants le code civil ) . Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux , il doit le faire dans un ‘’ bref délai ‘’ à compter de la découverte du défaut caché ( art. 1648 du code civil ).

ARTICLE 12 : INFORMATIONS LEGALES.

Conformément à la loi ‘’ informatique et libertés ‘’ , le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l’objet , d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) . Le client dispose ( art. 34 de la loi du 6 janvier 1978 ) d’un droit d’accès , de modification et de suppression des données qui le concerne. DICAM France s’engage à ne pas communiquer , gratuitement ou avec contre partie , les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour toutes les contestations relatives aux vente conclues par notre entreprise et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de BREST (29200).